RÉGLEMENTATION

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Droit et devoir des riverains

Article L435-5 du code de l'environnement

Classement des cours d'eau

PAPI

 



 

 

Droit et devoirs des propriétaires riverains

Les droits et devoirs des riverains sont fixés par le Code de l’environnement (articles L. 215-1 à 18)

Important  : la nomenclature sur l’eau fixe pour toutes installations, ouvrages, travaux  et activités, les régimes d’autorisations ou de déclarations auxquels ils sont soumis. Cette classification dépend des impacts sur les ressources en eau et sur les milieux aquatiques (Code de l’environnement, Art L214-2 et décret n° 2006-881 du 17/07/2006).

Les droits :

  • Le droit de propriété : lorsqu’une rivière délimite deux propriétés, son lit appartient pour moitié à chaque propriétaire. L’eau appartient à tout le monde.
  • Le droit d'utiliser l'eau : le propriétaire ne possède pas l’eau, mais dispose d’un droit d’usage limité à des fins domestiques,   agricoles   (arrosage,   abreuvement),   à condition  de  respecter  un  débit minimum  pour l’équilibre des cours d’eau (article R214-1 du code de l'environnement rubrique 1.2.1.0.).
  • Le droit de pêche : le propriétaire  riverain  dispose  du  droit  de  pêche  sur  sa  propriété. S’il souhaite exercer ce droit, il doit être membre d’une AAPPMA* et doit s’acquitter de la taxe piscicole  (taxe permettant la protection et l’entretien des cours d’eau). (Code de l’environnement, Art L435-4). Avec  l’accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une AAPPMA* ou par  la  Fédération  départementale  de  pêche  et de  protection  des  milieux  aquatiques  qui,  en contrepartie  exerce  gratuitement  le  droit  de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette  obligation (Code de l’environnement, Art L432-1). AAPPMA*: association  agrée  pour  la  protection et la préservation des milieux aquatiques.

Les devoirs :

  • Le passage sur la rive : la police de l’eau et de la pêche est assurée par la DDT et l’AFB. Leurs agents doivent pouvoir circuler le long du cours d’eau et traverser les propriétés privées non closes.
  • Lorsque l’entretien de la rivière relève d’un syndicat, ce passage doit être aussi permis aux ouvriers chargés des travaux décidés par le syndicat.
  • L'entretien de la végétation : le  propriétaire  riverain  est  tenu  à  un  entretien  régulier  du  cours  d'eau.  Cet  entretien  a pour  objet de maintenir  le  cours  d'eau  dans son  profil  d'équilibre,  de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon  état  écologique, (Code  environnement Art.  L215-14), notamment  par    des  opérations :
    d’enlèvement sélectif des embâcles,
    de gestion de la végétation des atterrissements,
    d’abattage ponctuel des arbres instables menaçant la stabilité de la berge
    d’élagage ou recépage de la végétation des rives.
    Les opérations d’entretien des  boisements de    berges  peuvent  être  effectuées  directement par les riverains, sans accord, ni déclaration préalable auprès de la Police de l’Eau.
    Pour des raisons d’intérêt général, le SMBMA peut intervenir en propriété privée pour réaliser des travaux d’entretien sur les cours d’eau. Ces travaux doivent être préalablement déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral suite à une enquête publique.
  • Respecter les débits réservés : l’exercice du droit d’usage de l’eau ne doit pas  aller  à  l’encontre  du  fonctionnement naturel des cours d’eau. Le débit réservé doit être respecté. (article L214-18 du Code de l'environnement)

Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement

L'article L. 214-1 du code de l'environnement définit les IOTA comme « les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ».

Ces IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) sont listés dans une nomenclature et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Les installations, ouvrages, travaux et activités qui présentent le moins d'impacts environnementaux sont soumis au régime déclaratif. Dans ce cas, un dossier de déclaration doit être adressé Direction Départementale des Territoirs où ils doivent être réalisés. Si le dossier est complet, un récépissé de déclaration est remis en retour par la préfecture. Il est le plus souvent assorti d’une copie des prescriptions générales qui s'appliquent dans le but de réduire les impacts de l’installation, du projet.

La procédure de déclaration ne permet pas une consultation du public. Il peut toutefois être noté que le préfet a la possibilité de s’opposer à une opération soumise à déclaration dans un délai maximum de 2 mois. Les oppositions doivent être motivées et le demandeur qui se voit notifier une opposition peut se faire entendre devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Rubriques de la nomenclature :

http://www.infomairie.net/52-smbma/images/fichiers/Tableau%20de%20la%20nomenclature.pdf

 

 

 



 

 

Article L435-5 du code de l'environnement

Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

 

 



 

 

 

Classement des cours d'eau

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a prévu la réforme des classements de cours d’eau au niveau national. Les classements actuels des cours d’eau, issus de la loi de 1919 sur l’énergie hydraulique (rivières dites réservées) et de la loi Pêche (rivière à migrateurs dites classées) ne correspondent pas aux nouvelles exigences posées par la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE). Aucun cours d’eau haut-marnais n’a fait l’objet des anciens classements. Afin d’intégrer les objectifs de la DCE, le code de l’environnement prévoit la révision de ces derniers.

Ainsi, les préfets coordonnateurs de chaque bassin (Seine-Normandie, Rhône Méditerranée, Rhin-Meuse pour la Haute-Marne) ont arrêté deux listes :

  • La liste 1 est établie parmi les cours d’eau qui répondent au moins à l’un des trois critères suivants :

 -Cours d’eau en très bon état écologique
 -Cours d’eau ou partie jouant un rôle de réservoirs biologiques
 -Grands axes pour les poissons migrateurs amphihalins.
Tout nouvel ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique, quel qu’en soit l’usage, ne peut être autorisé ou concédé sur ces cours d’eau.

 

  • La liste 2 est établie pour les cours d’eau pour lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs  (amphihalins ou non). Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. Ces obligations s’appliquent à l’issue d’un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages régulièrement installés.

Cette révision des classements est définie par l’article L214-17 du code de l’environnement.
Cette procédure s’inscrit dans la mise en œuvre des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Seine-Normandie, Rhône-Méditerranée et Rhin-Meuse en intégrant les enjeux liés à la continuité écologique et au cadrage des différentes règlementations européennes.

 

 

 

 



 

 

 

Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention
Marne Vallage et Perthois

 

Labellisé par le Comité Technique du Plan Seine élargie, le 23 mai 2019, le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention de la Marne, Vallage et Perthois est le fruit d’une collaboration commune entre la Communauté d’Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise (CASDDB), le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA), l’EPTB Seine Grands Lacs et les services de l’État.


Ce programme d’actions volontariste dans une logique de bassin versant, comprend :


•    28 actions réparties selon sept axes d’interventions : amélioration de la connaissance, de la conscience du risque, alerte et gestion de crise, réduction de la vulnérabilité, ralentissement des écoulements, etc.
•    5 maîtrises d’ouvrages : la Communauté d’Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise ; le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents ; la DDT et la Préfecture de la Haute-Marne ; la DDT et la Préfecture de la Meuse ; et, le Syndicat mixte de l’EPTB Seine Grands Lacs ;  
•    Un budget de 1 516 000 € disposant d’un cofinancement important de 75% des partenaires financiers que sont : l’État, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, la Région Grand Est et les Fonds Européens FEDER-FSE Champagne-Ardenne.

 

Signée par tous le 28 octobre 2019, la convention-cadre de financement permet aux partenaires du programme de démarrer officiellement leurs actions pour une durée totale de 3 ans.

 

Qu’est-ce qu’un PAPI ?

 

C’est un outil contractuel entre des collectivités territoriales volontaires et les services de l’État permettant de se saisir de la problématique des inondations. C’est un programme d’actions (études dans une première phase de trois ans) élaboré à une échelle pertinente celle du bassin versant et mobilisant des fonds publics de l’État, de l’Agence de l’Eau, du Conseil Régional, de l’Europe ou encore du Conseil Départemental.

Le programme d’actions est réparti selon sept axes d’intervention, qui abordent de manière globale et transversale la gestion des inondations, à savoir :


1.    Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
2.    Surveillance, prévision des crues et des inondations
3.    Alerte et gestion de crise
4.    Prise en compte du risque inondation dans l’aménagement du territoire
5.    Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
6.    Ralentissement dynamique des écoulements
7.    Gestion des ouvrages de protection hydrauliques

 

Quels sont ses ambitions et ses objectifs ?

 

En 2015, le territoire bragard a été classé comme « territoire à risques importants d’inondation » par l’Etat. Aussi, depuis 2016, l’EPTB Seine Grands Lacs, aux côtés de la Communauté d’Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise et la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne ont travaillé de concert sur cette problématique pour élaborer une feuille de route sous la forme d’une stratégie locale. Elle permet de définir les mesures les plus urgentes à mettre en œuvre dans un futur Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) d’intention. Cette stratégie locale a été approuvée le 20 décembre 2016 par les autorités de l’État. En déclinaison de la stratégie locale, l’EPTB Seine Grands Lacs porte le PAPI au stade d’intention de la Marne Vallage et Perthois, en conformité avec le cahier des charges des PAPI 3è génération, du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

 

Le centre-ville de Joinville le 23 janvier 2018 à 13h57 - Source : SDIS

 

Les actions du SMBMA ?


Au sein de ce programme d’actions, le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents assure la maîtrise d’ouvrage de trois actions :


•    Action 1.1 – Synthèse des études hydrologiques et hydrauliques
•    Action 1.3 – Étude des phénomènes de remontées de nappes en préfiguration d’un programme de reconnaissances hydrogéologiques
•    Action 6.1 – Définition d’une stratégie de préservation et/ou de restauration des zones d’expansions des crues (ZEC)

 

Ces trois actions ont pour objet de réaliser un diagnostic complet du territoire au regard des inondations (fonctionnement hydrologique du bassin versant, formation et typologie des crues, incidence de l’occupation des sols, fonctionnement hydraulique, diagnostic hydromorphologique, etc.) et proposer différents scénarios d’aménagements et d’en évaluer leurs impacts (pistes de solutions visant à restaurer ou améliorer le fonctionnement du lit majeur, pistes de solutions de ralentissement du ruissellement, plan de gestion du lit mineur, définition d’un programme de reconnaissances hydrogéologiques, etc.). Ces études ne se limitent pas au territoire du PAPI mais à l’ensemble du territoire du SMBMA des sources de la Marne jusqu’à la limite départementale Haute-Marne et Marne et tous ses affluents. L’objectif est bien de faire bénéficier des éventuelles aides publiques à chacun des territoires du syndicat à moyen terme avec l’extension du territoire du PAPI. Les aides de l’Etat, disponibles pour lutter contre les inondations, proviennent du Fonds « Barnier » : fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

 

Quelles perspectives attendues ?


Labellisé avec des recommandations, les perspectives attendues du programme d’actions, à l’horizon 2022, sont :


•    L’extension du périmètre d’action depuis les sources de la Marne, afin de respecter une logique de bassin versant ;
•    La consolidation de la solidarité amont/aval et aval/amont ;
•    Le renforcement de la gouvernance du territoire afin qu’elle soit adaptée aux problématiques et aux enjeux du territoire ;
•    La poursuite de la dynamique territoire autour de la prévention et de la gestion des inondations, sous tous ces aspects ;
•    La mise en œuvre des aménagements identifiés lors des études du PAPI d’intention, dans un objectif de protection et de prévention du territoire face aux risques ;
•    La poursuite de l’extension des acteurs porteurs d’actions ;
•    L’amélioration de la connaissance et de la conscience du risque face aux inondations.
•    Lutter contre les inondations grâce à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la restauration des écosystèmes (zones naturelles d’expansion des eaux en crue, zone humide, reméandrement, renaturation des cours d’eau …)

La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) sont des actions indissociables et complémentaires pour améliorer le cadre de vie des habitants tout en les préservant des inondations. Lutter contre les inondations permet dans de nombreux cas de lutter contre les assecs qui touchent de plus le territoire du syndicat avec toutes les conséquences sur les milieux aquatiques mais également sur la ressource en eau et notamment potable. Assurer un meilleur fonctionnement des cours d’eau en leur redonnant un fonctionnement naturel permet de préserver la ressource en eau et de lutter contre les inondations.